ÉVALUATION PSYCHOSOCIALE
 

Lorsqu'un proche devient partiellement ou totalement inapte, il peut parfois être difficile de s’y retrouver parmi les démarches à suivre en ce qui a trait à la responsabilité de ses biens et de sa santé. Dans ce cas, nous sommes là pour vous guider à travers cette étape afin de rendre le processus le plus simple et agréable possible pour vous et vos proches.

 

Dans le cadre de la loi 21, seul un travailleur social peut procéder à l’évaluation psychosociale d’une personne majeure ou du mandat donné en prévision de l’inaptitude de celle-ci dans le cadre des régimes de protection.

 

Dans le cas où la personne possède un mandat de protection (ou d'inaptitude - c'est-à-dire, un document écrit dans lequel une personne, appelée mandant, désigne en toute lucidité une autre personne, appelée mandataire, pour voir à sa protection et/ou à l’administration de ses biens dans l’éventualité où des circonstances la priveraient de ses facultés de façon temporaire ou permanente) il faut procéder à une évaluation psychosociale afin de déterminer si le mandat peut être homologué (c'est-à-dire, approuvé au niveau juridique afin de permettre son exécution) ou non.

 

Dans le cas où la personne n’a pas de mandat de protection (ou d'inaptitude), il faut alors évaluer la pertinence de procéder à l’ouverture d’une tutelle au majeur. 

 

Dans tous les cas, le travailleur social conserve son indépendance professionnelle. Ses recommandations sont guidées par son propre jugement professionnel sur la situation de la personne, et ne sont pas influencées par la finalité envisagée par le requérant.

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Dans l'un ou l'autre de ces scénarios, 2 conditions sont essentielles et obligatoires :

 

1- L’évaluation médicale:  Un formulaire médical décrivant brièvement le diagnostic et les aptitudes de la personne concernée doit être rempli par un médecin. Vous pouvez trouver une copie de ce document en suivant ce lien:

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https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/curateur-public/pdf/form_eval_med.pdf?1667269076

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2- L’évaluation psychosociale dans le cadre d'une demande d'homologation d'un mandat de protection (ou d'inaptitude) ou l'ouverture d'une tutelle au majeur. Cette évaluation, effectuée par un travailleur social, consiste à déterminer le degré d'inaptitude de la personne majeure et sa capacité à prendre soin d'elle-même, à administrer ses biens et à exercer ses droits civils. L'autonomie de la personne, sa situation financière et son milieu de vie font partie des éléments qui seront pris en compte lors du diagnostic. Elle vise également à identifier les membres de l'entourage en mesure d’assumer les responsabilités de protection et de représentation du mandant, ainsi que leur intérêt à exercer ce rôle. Le besoin de protection ainsi que l’identification des mesures de protection appropriées spécifiquement à la personne y seront également documentés.

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Les démarches que vous aurez à faire: 

• Avant de débuter la démarche avec nous, vous devez vous assurez d’avoir en votre possession les documents suivants : une évaluation médicale confirmant l’inaptitude, ainsi qu’une confirmation écrite d'un juriste (notaire ou avocat) qui a été mandaté pour les procédures.
• Contrat de service. Nous vous remettrons un contrat à signer qui précisera les services demandés et les frais qui y seront reliés.
• Rencontres dans le cadre de l'évaluation. L’évaluation de l’inaptitude de la personne concernée s’effectue dans son milieu de vie afin de déterminer son autonomie et son besoin de protection. Dans le but d’obtenir toute information nécessaire à l’évaluation, le client, ses proches et s’il y a lieu, l’équipe traitante seront consultés.
• Rédaction et remise du rapport. À la suite de cette évaluation, nous procéderons soigneusement à la rédaction du rapport final qui sera remis au majeur évalué, au demandeur, ainsi qu’au notaire ou à l’avocat chargé des procédures. La livraison et la lecture du document peut se faire dans le lieu de votre choix, mais toujours en s’assurant du respect de la confidentialité des informations.

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